Replacer les étiquettes au bon endroit.
On doit s'acquitter des amendes et autres peines liées à son infraction à la loi (excès de vitesse, consommation de stupéfiants...) On doit prendre en charge les frais occasionnés aux victimes de l'accident que l'on a provoqué (frais médicaux, remboursement de matériel...) Plus d'éléments à catégoriser | Responsabilité civile Déposez ici Responsabilité pénale Déposez ici |